non-représentation

non-représentation

non-représentation nom féminin Non-représentation d'enfant, infraction aux règles de droit de garde des enfants ; fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer. (La peine est aggravée si le mineur est retenu plus de 5 jours dans un lieu inconnu ou s'il est retenu hors du territoire français.) ● non-représentation (expressions) nom féminin Non-représentation d'enfant, infraction aux règles de droit de garde des enfants ; fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer. (La peine est aggravée si le mineur est retenu plus de 5 jours dans un lieu inconnu ou s'il est retenu hors du territoire français.)

non-représentation [nɔ̃ʀ(ə)pʀezɑ̃tɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1936, Capitant; de non, et représentation.
Dr. || Non-représentation d'enfant : délit qui consiste à ne pas présenter un mineur à la personne qui a droit de le réclamer (par jugement) ou qui détourne, enlève un mineur aux personnes à qui la garde en a été confiée.
CONTR. Représentation (d'enfant).

Encyclopédie Universelle. 2012.

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